Vices cachés: Les réparations avant la vente peuvent constituer une dissimulation par le vendeur
Une clause bien connue en matière de vente immobilière est celle exonérant le vendeur de sa responsabilité en cas de vices cachés. Il peut être fait échec à cette clause dans certaines hypothèses, par exemple si le vendeur est un professionnel, ou s’il est démontré qu’il avait connaissance du vice au moment de la vente.... Continue reading→
La demande d’expertise suspend les délais de prescription des actions en garantie des vices cachés et défaut de conformité
En matière de vente, la question de l’articulation des actions en responsabilité du fait des vices cachés, et l’action pour défaut de conformité a toujours été délicate. En effet, s’il est bien établi que l’une est exclusive de l’autre (Cass, Civ 1ere 5 mai 1993 n°90-18.331) en pratique la distinction entre ces deux actions n’est... Continue reading→
Retenue de garantie et cautionnement : retour sur la notion de réception
« Avant l’heure c’est pas l’heure, après l’heure c’est plus l’heure » chantait Edith Piaf. Cette phrase illustre parfaitement le mécanisme prévu par l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971, en matière de cautionnement des marchés de travaux. Ce texte prévoit les modalités de mise en œuvre de la caution substituée à la retenue de... Continue reading→
Action en garantie des vices cachés : quel délai pour agir ?
C’est une question apparemment simple en apparence, mais pour laquelle la réponse varie en fonction de la juridiction qui sera appelée à statuer. Il existe en effet depuis plusieurs années une divergence jurisprudentielle assez importante entre la chambre commerciale et la première chambre civile de la Cour de cassation d’un côté, et la troisième... Continue reading→